Chats : faire identifier son animal est obligatoire

Vie pratique

Faire identifier son animal par puce électronique ou tatouage est une obligation légale (Article L-212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

La loi adoptée le 17 mai 2011 rend obligatoire l’identification de tout chat de plus de 7 mois né après le 1er janvier 2012 :

  • Les chats nés avant le 01/01/2012 ne sont pas concernés (ils doivent néanmoins obligatoirement être identifiés s’ils ont été vendus ou donnés comme indiqué précédemment)
  • Les chats nés après le 01/01/2012 devront être identifiés avant leur cession
  • Les chats nés après le 01/01/2012 devront être identifiés, au plus tard, à l’âge de 7 mois, et ce, même s’ils restent au sein de leur famille d’origine.

Tout chat adulte de plus de 7 mois né après le 01/01/2012 et non identifié sera donc considéré, aux yeux de la loi, comme un animal n’ayant pas de propriétaire. Il sera alors, s’il est amené à la fourrière ou à une association de protection animale, considéré comme un chat errant et pourra être identifié et proposé à l’adoption.

Les maîtres qui n’identifient pas leurs chats encourent une amende de 750 euros.

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