DÉCLARATION DE CHIENS
Quels sont les chiens susceptibles d’être dangereux ?
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
1e catégorie : les chiens dits d'attaque
Relèvent de la 1e catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
• Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés "pit-bulls"
• Mastiff, communément appelés " boer-bulls "
• Tosa.
2e catégorie : les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 2e catégorie les chiens inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
• les chiens de race Staffordshire terrier ;
• les chiens de race American Staffordshire terrier (hors Staffordshire Bull Terriers)
• les chiens de race Rottweiler ;
• les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
Quelles conditions faut-il remplir pour détenir un chien susceptible d'être dangereux ?
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit :
• être âgé de 18 ans au moins,
• ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins qu'il n'y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
• ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû à son comportement dangereux.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus et qui détiennent un chien dit d'attaque ou de garde et de défense risquent trois mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Quelle démarche doit effectuer le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux ?
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal (à Saint-Florentin s’adresser à la Police Municipale) ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l'animal.
L'imprimé de déclaration :
• pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
• pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02.
Ces documents sont disponibles sur : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/view
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
• identification du chien,
• vaccination antirabique du chien en cours de validité,
• certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
• assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
IMPORTANT : en cas de changement de résidence, une déclaration doit être déposée à la mairie du nouveau domicile.
Mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels elle impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement.
Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune.
Si vous êtes propriétaire d’un chien de 1e ou 2e catégorie :
1. Vous devez faire procéder à une évaluation comportementale de votre chien qui a pour objet d’apprécier le danger potentiel qu’il peut représenter : sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques, qualité et niveau de son intégration dans son environnement. L’évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire du chien qui en assume les frais. Elle peut être renouvelée à la demande du Maire dans les conditions prévues par décret, ou du vétérinaire selon le résultat de l’évaluation.
2. Vous devrez disposer d’une attestation d’aptitude : un décret en Conseil d’État définit les modalités d’obtention d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents. A partir de la publication de ce texte, vous disposerez de 18 mois pour suivre cette formation.
3. A l’issue de l’obtention des deux documents cités ci-dessus, vous devrez solliciter un permis de détention auprès du Maire de votre commune de résidence.
Faute pour le propriétaire du chien de s'être soumis à ces obligations, le Maire ou, à défaut, le Préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.